Contrat de licence Utilisateur Final pour Elite Dangerous
AVERTISSEMENTS IMPORTANTS :
Tout achat, téléchargement, utilisation, accès ou jeu (ci-après « Utilisation » ou « Utiliser ») en lien avec les programmes client, les serveurs et/ou les programmes d'exécution d'Elite Dangerous, (ci-après le « Jeu ») implique que vous certifiez (i) avoir pris connaissance de la classification par tranches d'âge applicable au Jeu, (ii) que vous avez l'âge requis pour jouer au Jeu, et (iii) que vous reconnaissez et affirmez avoir lu et compris l'ensemble des dispositions du présent Contrat de licence Utilisateur final (ci-après le « CLUF ») et que vous acceptez d'en respecter les dispositions. Les dispositions du présent CLUF intègrent la « Politique de confidentialité » disponible à l'adresse https://www.frontierstore.net/privacy-policy/?___store=gbp_fr et mentionnée ici à titre de référence.
Si vous n'acceptez pas le présent CLUF, veuillez vous abstenir d'Utiliser le Jeu.
Frontier Developments (ci-après « Frontier » ou « nous ») se réserve le droit de modifier, altérer, amender ou mettre à jour le présent CLUF à tout moment et à sa seule discrétion en publiant une version amendée à l'adresse https://store.elitedangerous.com/fr/edxb-eula/. En continuant à Utiliser le Jeu après la publication par Frontier de modifications, altérations, amendements ou mises à jour, vous signifiez votre acceptation de ces modifications, altérations, amendements et mises à jour.
Frontier n'est pas tenu de fournir un nouvel exemplaire ou de remplacer tout code d'activation ou clé CD nécessaire pour installer le Jeu et/ou pour accéder aux Fonctionnalités en ligne. Il en va de la responsabilité de l'acheteur d'origine de conserver précieusement ce code d'activation ou clé CD. Les codes d'activation ou clés CD perdus, volés ou endommagés ne seront pas remplacés par Frontier.
1. Acceptation des modalités
1.1 Vous acceptez d'endosser la responsabilité de l'Utilisation du Jeu, conformément aux dispositions du présent CLUF, sur tout appareil ou en rapport avec tout appareil, que vous soyez ou non propriétaire dudit appareil. Vous devez obtenir l'autorisation du propriétaire de tout appareil que vous contrôlez, mais sans en être le propriétaire, dans le cadre de l'Utilisation du Jeu. Le propriétaire de tout appareil mentionné ci-dessus et vous-même êtes susceptibles de vous voir facturer l'accès à Internet sur ces appareils par vos fournisseurs d'accès respectifs.
1.2 Le Jeu peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces sites ne sont pas contrôlés par Frontier nous n'approuvons pas leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques de protection des données et nous n'en sommes aucunement responsables. Il vous incombe de prendre une décision éclairée concernant vos interactions avec ces sites tiers, notamment en ce qui concerne l'achat et l'utilisation de tout produit ou service accessible par leur intermédiaire.
2. Concession et portée de la licence
2.1 Sous réserve de votre respect des dispositions du présent CLUF, nous vous accordons une licence d'utilisation du Jeu limitée, révocable, non transférable, non exclusive et non sous-licenciable. Vous avez l'autorisation de :
(a) charger le Jeu et l'Utiliser dans un cadre privé et domestique sur un unique appareil se trouvant sous votre garde et votre contrôle, et répondant aux configurations requises mentionnées dans le manuel d'utilisation.
2.2 Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés à Frontier et à ses concédants dans les limites fixées par la loi. Vos droits d'Utilisation dans le cadre du présent CLUF sont strictement conditionnés à votre respect en toute circonstance des dispositions et conditions de ce CLUF.
3. Restrictions de la licence
Vous n'avez pas l'autorisation de :
(a) charger le Jeu sur un serveur en réseau dans le but de le distribuer à un ou plusieurs autres appareils se trouvant sur ce réseau ou d'effectuer une telle distribution
(b) sauf autorisation expresse du présent CLUF et dans la limite prévue par les lois applicables, de louer, sous-licencier, prêter, exploiter à des fins lucratives, acquérir, copier, modifier, adapter, fusionner, traduire, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie du Jeu, ou d'utiliser, reproduire, distribuer, traduire, diffuser, utiliser publiquement, stocker dans un système de récupération ou d'altérer tout ou partie du Jeu de quelque manière que ce soit
(c) tricher, utiliser des logiciels d'automatisation, des failles, des mods ou tout autre logiciel non autorisé conçu dans le but de modifier l'expérience du Jeu ou de contourner ses règles
(d) utiliser tout logiciel non autorisé capturant ou collectant de quelque manière que ce soit des informations sur autrui ou le Jeu, y compris les personnages et l'environnement
(e) utiliser tout robot, collecteur, récupérateur ou tout autre moyen automatisé ou manuel permettant d'obtenir ou de copier tout contenu ou information provenant du Jeu ou des Fonctionnalités en ligne
(f) sonder, analyser, éprouver le Jeu ou les Fonctionnalités en ligne, ou en enfreindre les mesures d'authentification
(g) enfreindre les lois et réglementations en matière de contrôle ou d'exportation des technologies qui s'appliquent à celles utilisées ou prises en charge par le Jeu ou ses Fonctionnalités en ligne.
4. Restrictions d'utilisation acceptable
4.1 Vous ne pouvez pas utiliser le Jeu ou ses Fonctionnalités en ligne illégalement, à des fins illégales, ou d'une manière qui soit incompatible avec le présent CLUF, ni agir de manière frauduleuse ou malveillante, y compris, mais sans que cela soit limitatif, par des opérations de piratage ou l'insertion de code malveillant (virus et autres données nuisibles) dans le Jeu, ses Fonctionnalités en ligne ou tout système d'exploitation.
4.2 Vous ne pouvez pas enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tout tiers dans le cadre de votre utilisation du Jeu ou des Fonctionnalités en ligne, dans la mesure où une telle Utilisation n'est pas autorisée par le présent CLUF.
4.3 Vous ne pouvez pas utiliser le Jeu ou ses Fonctionnalités en ligne pour transmettre des contenus illégaux, diffamatoires ou offensants.
4.4 Vous ne pouvez pas utiliser le Jeu ou ses Fonctionnalités en ligne d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, entraver, surcharger ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité, ou interférer avec l'expérience du Jeu ou des Fonctionnalités en ligne pour d'autres utilisateurs.
4.5 Vous ne pouvez pas collecter ou recueillir des informations ou des données provenant du Jeu, des Fonctionnalités en ligne ou de nos systèmes, ni tenter de déchiffrer les transmissions entrant ou sortant des serveurs exécutant le Jeu ou les Fonctionnalités en ligne.
5. Droits de propriété intellectuelle
5.1 Vous reconnaissez que tous les droits de propriété, propriété intellectuelle, secret commercial et tous les autres droits propriétaires afférents au Jeu et aux Fonctionnalités en ligne (y compris, mais sans que cela soit limitatif, tout code informatique, thème, objet, personnage, nom de personnage, histoire, lieu, concept, illustration, scénario, ressemblance, droit moral, élément structurel ou paysager, composition musicale, dialogue ou tout autre contenu protégé par les lois américaines ou internationales de protection des droits de propriété intellectuelle) sont détenus ou concédés par Frontier, que ces droits vous sont concédés et non vendus (sous réserve de la licence accordée par l'article 2) et que vous n'avez aucun autre droit sur le Jeu ou ses Fonctionnalités en ligne que celui de les utiliser conformément aux dispositions du présent CLUF.
5.2 Vous reconnaissez que vous ne disposez d'aucun droit de propriété sur le contenu passé ou stocké, la progression, les personnages ou tout autre succès obtenu dans le Jeu.
5.3 Vous reconnaissez que vous n'avez pas le droit d'accéder au code source du Jeu.
6. Tarification et conditions de paiement
6.1 L'utilisation du Jeu nécessite de s'être acquitté des coûts afférents. Vous pouvez également acheter des objets dans le Jeu ou via ses Fonctionnalités en ligne en échange d'une somme donnée.
6.2 Vous serez informé des frais applicables à l'Utilisation du Jeu juste avant de valider l'achat. Tout défaut de paiement des frais ou sommes dues constitue une violation du présent CLUF. Nous pouvons modifier les frais et les conditions de paiement à tout moment, à notre seule et entière discrétion.
6.3 Nous pouvons, à notre seule discrétion, renoncer à tout frais associé au téléchargement du Jeu dans le cadre d'offres ou promotions spéciales.
7. Fonctionnalités du jeu, avertissement sur l'épilepsie
7.1 Fonctionnalités en ligne
7.1.1 Le Jeu peut proposer l'accès à certains services en ligne exploités par Frontier et/ou ses filiales, ou des tiers autorisés en leur nom, qui permettent aux utilisateurs du Jeu de profiter de certaines fonctionnalités en ligne ou multijoueur associées au Jeu (conjointement les « Fonctionnalités en ligne »). L'accès à ces Fonctionnalités en ligne et d'autres biens ou informations mis à disposition dans le cadre de ces services ainsi que leur Utilisation sont subordonnés à une inscription ainsi qu'à l'acceptation de conditions supplémentaires, y compris, mais sans que cela soit limitatif, les politiques de confidentialité régissant l'utilisation et le traitement d'informations personnellement identifiables. Certains des acheteurs de ce Jeu ne pourront pas s'inscrire ou bénéficier dédits services (y compris les Fonctionnalités en ligne associées au Jeu). Ces services et Fonctionnalités en ligne peuvent ne pas être disponibles dans votre pays, être indisponibles pendant une durée indéterminée, faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait à tout moment ou être soumis à une limite d'âge. Une connexion Internet est nécessaire pour accéder aux Fonctionnalités en ligne. Vous êtes responsable de tous les frais de connexion à Internet et autres coûts associés à votre accès aux Fonctionnalités en ligne et à l'utilisation que vous en faites.
7.2 Utilisation des données
7.2.1 Nous pouvons occasionnellement recueillir des informations sur votre appareil pendant votre Utilisation du Jeu, ainsi que précisé dans notre Politique de confidentialité qui fait partie intégrante du présent CLUF. Ces informations peuvent également inclure votre Identifiant en jeu, votre adresse e-mail, vos succès en jeu, vos scores et performances, votre adresse IP, votre adresse MAC ou tout autre identifiant de matériel, des informations d'utilisation de votre appareil ou d'autres informations et statistiques relatives à votre Utilisation du Jeu. Ces informations peuvent être utilisées pour communiquer avec vous à propos de ce Jeu et d'autres titres, vous aider à jouer via Internet (si le Jeu propose des Fonctionnalités en ligne), mais aussi pour nous aider à mieux comprendre comment nos clients utilisent le Jeu, leurs comportements et leurs préférences, afin de nous permettre d'améliorer nos jeux et services à l'avenir.
7.3 Communications et interactions avec d'autres utilisateurs
7.3.1 Le Jeu et/ou les Fonctionnalités en ligne peuvent permettre à différents utilisateurs de communiquer par des moyens incluant, mais sans que cela soit limitatif, le texte et la voix. Lorsque vous utilisez de telles fonctionnalités, vous devez faire preuve de bon sens et de courtoisie. Votre comportement, votre conduite et vos échanges doivent respecter autrui et vous devez vous abstenir d'insulter, menacer, harceler ou intimider qui que ce soit directement ou indirectement, et vous abstenir d'enfreindre les lois en vigueur, y compris, mais sans que cela soit limitatif, toute législation punissant des discriminations fondées sur l'origine ethnique, la religion, le sexe ou l'orientation sexuelle.
7.3.2 Frontier se réserve le droit, et non l'obligation, d'enregistrer, surveiller et conserver tout ou partie des communications décrites par l'article 7.3.1 afin de protéger les autres utilisateurs ainsi que notre communauté. Vous reconnaissez que Frontier a le droit, et non l'obligation, de filtrer, refuser, déplacer ou supprimer tout contenu disponible dans le Jeu ou les Fonctionnalités en ligne, y compris, mais sans que cela soit limitatif, tout contenu enfreignant une loi ou le présent CLUF, la Politique de confidentialité ou toute autre obligation légale ou contractuelle applicable.
7.3.3 En acceptant les présentes conditions, vous consentez à ce que toute information collectée dans le cadre des dispositions de l'article 7.3.2 et jugée illégale ou contrevenant aux droits de Frontier, de nos employés, de nos clients ou de tout autre individu lors de l'utilisation du Jeu ou des Fonctionnalités en ligne, soit susceptible d'être signalée à la police ou aux autorités compétentes. Vous acceptez en outre de respecter le Code de conduite communautaire du Jeu dont la dernière version peut être consultée ici.
7.3.4 Frontier n'est pas propriétaire du contenu que vous lui fournissez ou que vous publiez, téléchargez, saisissez ou soumettez via le Jeu ou les Fonctionnalités en ligne. Vous pouvez en demander la suppression à tout moment, sauf si ce contenu a été partagé avec d'autres utilisateurs du Jeu ou des Fonctionnalités en ligne, ou copié et enregistré par eux. Toutefois, en publiant, téléchargeant, saisissant, fournissant ou soumettant du contenu, des commentaires et/ou des suggestions, vous accordez à Frontier et à ses affiliés un droit non exclusif, irrévocable, mondial, sous-licenciable, perpétuel, illimité, cessible et entièrement libre de droits, de copier, publier, créer des œuvres dérivées, distribuer, traiter, analyser, utiliser et commercialiser, de quelque manière connue ou future que ce soit, le contenu, les commentaires et les suggestions susmentionnés.
7.3.5 Tout contenu publié, téléchargé, saisi ou soumis par vous via le Jeu ou ses Fonctionnalités en ligne se fait sous votre entière responsabilité, et vous certifiez par la présente détenir le droit légal d'utiliser ce contenu qui n'est ni confidentiel ni la propriété d'une tierce partie, et ne s'inscrit en violation d'aucune loi ou restriction contractuelle.
7.4 Correctifs et mises à jour
Nous sommes susceptibles de déployer ou fournir des correctifs, mises à jour et modifications devant impérativement être installés pour que vous puissiez continuer à jouer au Jeu. Nous sommes susceptibles de mettre à jour le Jeu à distance (y compris, mais sans que cela soit limitatif, le programme client du Jeu sur votre appareil) et vous nous accordez par la présente votre accord pour déployer et installer ces correctifs, mises à jour et modifications.
7.5 Avertissement sur l'épilepsie
Certains utilisateurs peuvent être victimes de crises d'épilepsie ou de pertes de connaissance lorsqu'ils sont exposés à des lumières clignotantes ou motifs lumineux. Ces personnes peuvent être sujettes à des crises en regardant certaines images ou en jouant à un jeu vidéo. Si vous-même ou un membre de votre famille avez déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de connaissance) en présence de stimulations lumineuses, veuillez consulter un professionnel de santé et prendre toutes les précautions requises avant de jouer au Jeu. Si vous présentez l'un des symptômes suivants lors de l'utilisation d'un jeu vidéo : vertiges, contractions des yeux ou des muscles, pertes de connaissance, désorientation, convulsions ou mouvements involontaires, cessez immédiatement de jouer et consultez un professionnel de santé.
8. Résiliation
8.1 Sans préjudice de tout autre droit, Frontier peut immédiatement résilier le présent CLUF sans préavis si vous n'en respectez pas les dispositions. En cas de résiliation, tous les droits accordés par le présent CLUF sont caducs et vous devrez détruire tous les exemplaires du Jeu et tous ses éléments constitutifs (y compris les copies stockées sur le disque dur de tout système). Toutes les dispositions du présent CLUF relatives aux avertissements ou garanties, limitations de responsabilité, réparations, dommages, droits de propriété de Frontier et/ou toute condition conçue explicitement ou implicitement pour perdurer au-delà de la résiliation ou de l'expiration resteront valides, y compris, mais sans que cela soit limitatif, les articles 3 à 5 et 10 à 12.
8.2 Les Fonctionnalités en ligne sont fournies sur Internet par Frontier. Vous reconnaissez que les Fonctionnalités en ligne sont fournies par Frontier à son entière discrétion et qu'elles peuvent être résiliées ou suspendues à tout moment par Frontier.
9. Garantie limitée et assistance
9.1 Le Jeu (ainsi que tout service fourni par nous en lien avec le Jeu, y compris, mais sans que cela soit limitatif, les Fonctionnalités en ligne) est fourni "tel quel" et sans garantie d'aucune sorte, dans toute la mesure permise par la loi. Vous assumez tous les risques associés à l'Utilisation du Jeu ou des Fonctionnalités en ligne.
9.2 Dans toute la mesure permise par la loi, nous rejetons toute déclaration, garantie, condition ou autre disposition (explicite ou implicite), y compris, mais sans que cela soit limitatif, les garanties implicites et/ou conditions de qualité marchande ou de qualité satisfaisante, la non-violation des droits de propriété intellectuelle et l'adéquation à un usage particulier. Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que les Fonctionnalités en ligne soient disponibles la plupart du temps, nous ne pouvons garantir ni qu'elles seront disponibles en toute circonstance ni qu'elles ne deviendront pas indisponibles alors qu'un utilisateur Utilisera le Jeu. Les Fonctionnalités en ligne peuvent devenir indisponibles pour des raisons incluant, mais sans que cela soit limitatif, des opérations de maintenance, des mises à jour logicielles, des urgences, des pannes matérielles ou des défaillances du réseau.
9.3 Sans préjudice de ce qui précède, nous ne garantissons pas que le Jeu sera exempt d'erreurs ou qu'il fonctionnera sans interruption, ni que nous corrigerons d'éventuelles erreurs.
9.4 Nous ne garantissons pas que le Jeu fonctionnera sur tous les périphériques et systèmes d'exploitation. C'est à vous qu'incombe la responsabilité de vous référer à la page du produit concerné pour prendre connaissance de la configuration technique minimale requise pour une utilisation nominale du Jeu et des Fonctionnalités en ligne.
9.5 Si vous avez besoin d'une assistance technique, veuillez contacter nos équipes via https://support.elitedangerous.com. Tous les frais de connexion seront à votre charge.
10. Limitation de responsabilité et réparations
10.1 Nous fournissons uniquement le Jeu (et les Fonctionnalités en ligne) pour une Utilisation domestique et privée. Vous acceptez de ne pas utiliser le Jeu à des fins commerciales, d'affaires ou de revente, et nous ne sommes en aucune façon responsables envers vous des pertes de profit, pertes de marché, pertes d'informations, interruptions d'activité ou pertes d'opportunités commerciales résultant de l'Utilisation ou de l'impossibilité d'Utiliser le Jeu, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
10.2 Nous sommes uniquement responsables des pertes et dommages que vous subissez résultant directement d'une violation de notre part du présent CLUF ou de notre négligence, sous réserve des restrictions de l'article 10.3. Nous déclinons en revanche toute responsabilité concernant des pertes et dommages imprévisibles. Les pertes et dommages sont considérés comme prévisibles s'ils sont la conséquence manifeste d'une violation de notre part du présent CLUF ou s'ils ont été envisagés par vous et par nous au moment où nous avons accordé ce CLUF. Sauf indication contraire de l'article 10, Frontier, nos partenaires, affiliés, ou nos concédants et fournisseurs respectifs, ne sont en aucun cas responsables de tout dommage indirect, punitif, accidentel ou spécial découlant de quelque manière que ce soit de l'Utilisation du Jeu ou des Fonctionnalités en ligne (dont tout retard ou incapacité à Utiliser le Jeu ou les Fonctionnalités en ligne), y compris, mais sans que cela soit limitatif, la perte de données, les pannes ou dysfonctionnements informatiques, ou tout autre dommage résultant de l'Utilisation du Jeu ou des Fonctionnalités en ligne, qu'il soit fondé sur un contrat, la responsabilité civile, la responsabilité stricte ou autre.
10.3 Nonobstant l'article 10.2, notre responsabilité globale maximale en vertu du, en relation avec, PROVENANT DE OU LIÉE À ce CLUF ou votre Utilisation du Jeu (y compris les Fonctionnalités en ligne) qu'elle soit fondée sur un contrat, la responsabilité civile (y compris la négligence) ou autre, ne peut dépasser quoi qu'il arrive le montant que vous avez effectivement payé pour le Jeu. Cette disposition ne concerne pas les types de pertes définis par l'article 10.4. Certaines juridictions ne permettant pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité, les limitations ci-dessus peuvent ne pas vous concerner.
10.4 Aucune disposition du présent CLUF ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité envers vous en cas de : (i) mort ou blessures corporelles résultant de notre négligence (ii) fraude ou assertion inexacte et frauduleuse et (iii) toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par la loi.
10.5 Vous comprenez que le Jeu peut être mis à jour à tout moment et que le présent CLUF n'implique aucune obligation de vous fournir ces mises à jour.
10.6 Si vous enfreignez ou menacez d'enfreindre une disposition du présent CLUF, vous reconnaissez que Frontier sera victime d'un préjudice irréparable et que, sans autre constatation d'un préjudice irréparable, de dommages ou autres considérations relatives à l'ordre public, Frontier aura le droit de bénéficier d'une injonction vous contraignant spécifiquement à respecter vos obligations définies par ce CLUF sans nécessiter le dépôt d'une caution ou d'une autre garantie.
11. Loi applicable et tribunaux compétents
11.1 Sous réserve de l'article 11.2 ci-dessous, le présent CLUF ainsi que toute réclamation ou litige de quelque nature que ce soit (y compris les litiges non contractuels) découlant de ce CLUF ou en relation avec les présentes seront régis et interprétés par les lois de l'Angleterre dont les tribunaux bénéficient d'une juridiction non exclusive sur tout litige en rapport avec le présent CLUF, à moins que les lois et/ou la juridiction relatives aux transactions avec les consommateurs d'une juridiction donnée exigent que le présent CLUF soit régi et interprété conformément aux lois d'une telle juridiction et/ou nécessitent que tout litige découlant de ce CLUF soit soumis à la compétence d'une cour de justice ou d'un autre tribunal d'une telle juridiction pour que le présent CLUF soit considéré comme contraignant et exécutoire, auquel cas les lois locales et/ou la juridiction concernée s'appliquent dans la mesure requise. Vous consentez à vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux de ce pays ou des tribunaux compétents, et vous renoncez à tout recours que vous auriez pu formuler sur la base forum non conveniens.
11.2 Les dispositions de la Convention des Nations Unies relatives aux contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables dans le cadre du présent CLUF.
12. Divers
12.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations, tels que définis par le présent CLUF, sans que cela affecte vos propres droits et obligations établis par ce CLUF. Seul un accord écrit peut vous autoriser à transférer vos droits et obligations, tels que définis par le présent CLUF, à une autre personne.
12.2 Chacune des dispositions de ce CLUF est indépendante des autres. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'une d'elles est illégale ou inapplicable, les dispositions restantes du présent CLUF demeureront en vigueur.
12.3 Les dispositions du présent CLUF prévalent en cas de conflit entre ses termes et les Conditions d'utilisation.
12.4 Ne pas exiger le respect de vos obligations définies par le présent CLUF, ne pas faire respecter nos droits contre vous ou tarder à le faire n'implique ni que nous avons renoncé à nos droits contre vous ni que vous n'êtes pas tenu de vous conformer à ces obligations.
12.5 Si vous avez acheté ou si vous Utilisez ce Jeu aux États-Unis d'Amérique, vous ne pouvez ni l'exporter ni le réexporter, sauf dans le cadre des lois et règlements des États-Unis d'Amérique.
12.6 Le présent CLUF constitue l'intégralité de l'accord entre Frontier et vous concernant la licence et l'Utilisation du Jeu et des Fonctionnalités en ligne. Il remplace toutes les versions antérieures ou contemporaines à sa publication. Les amendements ou modifications au présent CLUF ne sont considérés comme exécutoires qu'en cas d'avenant écrit et signé par un représentant dûment habilité de Frontier.
